La loi de Finance pour 2017 se concrétise progressivement. Le Ministre de l’économie s’est, de nouveau, exprimé, en ce début du mois de septembre, sur les points de la future Loi de Finance.
L’avant-projet sera présenté ce 28 septembre 2016 au Conseil des Ministres. Il contient déjà plusieurs mesures :
Le Ministère de l’Economie et du Budget prévoit une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Ce taux passera à 28% au lieu de 33,33% auparavant.
Cette réduction s’effectuera par étapes.
Dans un premier temps, le nouveau taux sera appliqué aux bénéfices des Petites et Moyennes Entreprises (PME) dont le bénéfice n’excède pas 75 000 €. Puis en 2018, le taux de 28 % s’appliquera sur les premiers 500 000 € des bénéfices de toutes les entreprises. En 2019, une étape supplémentaire sera franchie. Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 million d’euros bénéficieront du taux de 28 %. Et enfin d’ici 2020, il sera étendu à l’ensemble des sociétés au chiffre d’affaire supérieur à 1 million d’euro. En principe, le taux favorable de 15 % pour les PME ayant un chiffre d’affaires de moins 7 630 000 euros, applicable uniquement dans la limite d’un bénéfice de 38 120 € sera maintenu.
Jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi de finance, les entreprises demeurent imposées au taux normal de 33,33% 1/3 (article 239-I du CGI).
Conformément aux dispositions prévues dans le Pacte de Responsabilité et la solidarité, la loi de finance pour 2017 prévoit également une baisse de l’impôt sur le revenu.
Ce Pacte, instaurée en 2013 par le gouvernement, permet un allègement de l’impôt sur les revenus des ménages. Il est fondé sur le principe de moins de charges sur le travail, moins de contraintes des activités et en contrepartie : plus d’embauches et plus de dialogue social.
Ainsi, les célibataires, les divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1700 € nets par mois pourront bénéficier d’une réduction de 20% sur l’impôt sur le revenu. Le seuil sera doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. Un lissage entre 1 700 et 1 900 euros nets par mois permettra d’éviter tout effet de seuil.
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) consiste à redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, innover et favoriser la recherche. Il s’inscrit dans le champ d’application du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Pour la loi de finance 2017, l’avant-projet un allègement pour les entreprises de 3,3 millions d’euros. De ce fait, le crédit d’impôt passera de 6 à 7%.
Désormais à partir de 2017, l’avantage fiscal pour les dépenses de services à domicile sera transformé en crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages ayant recours à un service à domicile. Jusque maintenant, l’avantage fiscal était soit un crédit d’impôt si la personne employant une personne à domicile exerce une activité professionnelle ou est inscrit au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi soit une réduction d’impôt dans les autres cas. Cette aide profitera à 1,3 millions de ménages, pour une baisse du reste à charge sur les dépenses de l’ordre de 20 % en moyenne, au bénéfice des personnes modestes.
Nous devons encore patienter pour la précision des modalités des nouvelles mesures annoncées.
