La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a été publiée le 30 décembre 2016. Quelles sont les mesures phares pour les particuliers prises par le gouvernement pour l’année 2017 en matière de fiscalité ?
L’article 60 codifie et apporte des précisions quant aux modalités du passage au prélèvement à la source l’impôt sur le revenu (IR). Un article entier sera dédié à ce point dans les prochains temps sur notre site.
L’article 7 de la loi de finances pour 2017 introduit deux alinéas à l’article 885 V du CGI. Ces alinéas prévoient la réintégration des revenus distribués à une société passible de l’IS contrôlée par le redevable de l’ISF si l’existence de cette société et le choix d’y recourir n’ont que pour but principal d’éluder tout ou partie de l’ISF.
Pour précision, l’ISF n’est dû que par les personnes physiques. Ainsi, certains redevables pour éviter de payer l’ISF créent une société passible de l’IS qui détiendra l’ensemble ou partie du patrimoine permettant ainsi d’échapper pour tout ou partie à l’ISF. Ce montage n’est pas "abusif" en soi mais il peut le devenir lorsqu’il a une finalité exclusivement fiscale.
La réduction d’impôt de 20% expliquée lors d’un précédent article est désormais applicable pour les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1 700 euros nets par mois.
Le seuil sera doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. Un lissage entre 1 700 et 1 900 euros nets par mois permettra d’éviter tout effet de seuil.
Le barème a été revalorisé afin de tenir compte de l’inflation.
| 2016 | 2017 | Taux |
| Jusqu’à 9 700 € | Jusqu'à 9 710 € | 0% |
| de 9 700 € à 26 791 € | entre 9 711 € à 26 818 € | 14 % |
| de 26 791 € à 71 826 € | entre 26 818 € à 71 898 € | 30 % |
| de 71 826 € à 152 102 € | entre 71 898 € et 152 260 € | 41 % |
| plus de 152 102 € | plus de 152 260 € | 45 % |
Comme mentionné dans un article précédent, le crédit d’impôt de 50 % destiné aux personnes usant de services à domicile est désormais généralisé. Il n’est plus réservé qu’aux seules personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi.
La loi de finances n°2016-1917 revalorise en son article 99 les valeurs locatives foncières permettant de calculer les impôts directs locaux. Ainsi l’article 1518 bis du CGI augmente de 0, 4% les valeurs locatives foncières.
De nombreuses dispositions ont été également prises pour les entreprises concernant notamment la fiscalité des attributions gratuites d’actions ou encore la modification du régime d’acompte pour les grandes entreprises. Ceci fera l’objet d’un article détaillé mais n’hésitez pas à contacter le cabinet pour toute précision ou information
