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Arbitrage interne - Avocat à Paris

L’arbitrage interne est un mode de règlement des conflits privilégié par les acteurs du commerce en tant qu’alternative à la justice étatique. En effet, l’arbitrage interne concerne essentiellement la matière commerciale telle qu’entendue à l’art 631 du code de commerce, c’est-à-dire, toute activité commerciale ou tout acte de commerce par nature ou par accessoire.

De surcroît, le droit français est considéré comme l’un des plus avancés en matière d’arbitrage, dont la totale compréhension par un profane nécessite les conseils d’un avocat spécialisé.

L'assistance du cabinet en matière d'arbitrage interne

Malgré les tendances visant à rapprocher l’arbitrage international de l’arbitrage interne, les solutions libérales retenues par l’arbitrage international ne seront pas toujours appliquées à l’arbitrage interne, c’est pourquoi le cabinet Hannoun & Beniking vous assistera tout au long de la procédure d’arbitrage interne laquelle se différentie légèrement de la procédure d’arbitrage international, notamment en matière de contestation d’une sentence arbitrale.

Tant en arbitrage interne comme en arbitrage international, deux types de conventions peuvent être à l’origine de cette procédure alternative de règlement des différends, à savoir, la clause compromissoire (avant la naissance du litige) et le compromis d’arbitrage (après naissance du litige). Même si cette distinction entre la clause compromissoire et le compromis a été atténué dans l’arbitrage interne avec le décret du 13 janvier 2011 des difficultés peuvent apparaitre lors de la rédaction de tels actes, difficultés que vous pourrez éviter en sollicitant le conseil préalable de Maître HANNOUN.

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Le recours contre une sentence arbitrale

De surcroît tout arbitrage interne exige la rédaction par écrit d’une convention d’arbitrage (article 1443 du code de procédure civile), le cabinet HANNOUN & BEKINKING vous conseillera et assurera la rédaction régulière de ladite convention.

De plus, Maître HANNOUN vous aidera à introduire tout recours contre une sentence arbitrale interne devant le tribunal du lieu où elle a été rendue (conformément à l’article 1489 du code de procédure civile), ainsi que toute intervention pour un recours en annulation ou en réformation contre ladite sentence en application de l’article 1490 du code de procédure civile.

Enfin, l’arbitrage interne contrairement à l’arbitrage international bénéficie d’une obligation de confidentialité toute au long de la procédure, en application de l’article 1506 du code de procédure civile, le cabinet HANNOUN & BENIKING veillera au respect de ladite obligation par tous les intervenants dans la procédure d’arbitrage.

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