Mercredi 05 décembre 2023, les Gouvernements de la transition de la République du Mali et de la République du Niger informent l’Opinion internationale à travers un Communiqué conjoint N°001, qu’ils ont procédé à la dénonciation, à la même date, des Conventions de non double imposition qui liaient les Etats à la France.
Il s’agit notamment :
· de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali visant à éviter les doubles impositions en date du 22 septembre 1972, d’une part ;
· et de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger tendant à éviter les doubles impositions, d’autre part.
En conséquence, tout comme avec le Burkina Faso, il n’existe plus de Convention de non double imposition ne lie la France avec le Mali et le Niger. Ce constat est renforcé par le fait que le Communiqué conjoint en cause précise clairement que le Gouvernement de la transition de la République du Mali et le Gouvernements de la transition de la République du Niger ont décidés, dans un délai de trois (03) mois, de mettre fin aux Conventions précitées conformément aux dispositions pertinentes de la Conventions de Vienne sur le droit des Traités de 1969, notamment celles relatives à la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, le changement fondamental de circonstances et la survenance de circonstances rendant l’exécution du traité impossible.
Cette dénonciation fait revenir sous les feux des projecteurs l’une des motivations ayant poussé l’Organisation des Nations unies (ONU) à élaborer un modèle de Convention fiscale notamment, la promotion d’une fiscalité internationale qui se veut être une « fiscalité du Développement », visant à lutter contre les inégalités dans les relations de coopération fiscale entre Etats. En effet, contrairement aux premières Conventions bilatérales et aux premières versions du modèle de l’OCDE qui étaient plus conçus pour des économies comparables, le Modèle de l’ONU tendait à renforcer une plus grande équité dans la coopération fiscale entre les membres de la communauté internationale.
Ceci rejoint les propos de Monsieur Gregoire Herber-Suffrin, Directeur chez DROIT AFRIQUE selon qui, « Ces vielles conventions méritent sérieusement d’être renégociées (…) » par la « mise en place de retenues à la source systématiques notamment sur les services », la « prise en compte des cessions indirectes de titres de sociétés », l’ « élargissement de la notion d’établissement stable selon le modèle de l’ONU, … ».
En définitive, il reste à savoir si cette dynamique de dénonciation par les Etats membres de l’Alliance des Etats du Sahel des Conventions fiscales ne sera pas étendue à d’autres Etats en dehors de la France, voire à certains partenaires de cette dernière en Afrique de l’Ouest notamment, la Côte d’Ivoire ou le Sénégal.
