L’expatriation est-elle la solution pour échapper à la pression fiscale française ?

L’expatriation est-elle la solution pour échapper à la pression fiscale française ?

Face à une pression fiscale de plus en plus pressante (!), nombreux sont ceux tentés de s’exiler dans des pays européens voisins tels que la Belgique, le Luxembourg, l’Angleterre, le Portugal ou pour les personnes polyglottes ou plus téméraires : aux USA, dans des îles tropicales, à Dubaï…

Mais est-ce réellement la solution ?

Tout d’abord une petite précision sémantique : l’expatriation au sens strict du terme concerne la situation où le salarié est détaché à l’étranger par son entreprise française pendant une période déterminée. L’expatriation au sens large peut être assimilée à l’émigration. Lorsqu’elle a pour cause la volonté d’échapper aux impôts, elle est souvent désignée comme étant un « exil fiscal ».

Nous envisagerons dans cet article les deux types d’expatriation.

Les conditions du régime fiscal privilégié de l’expatrié

Selon l’article 81 A CGI, les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B envoyées à l’étranger par leur employeur français peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) concernant leurs salaires.

Toutefois, avant de plier bagages, il faut bien s’assurer entrer dans la catégorie des expatriés. L’article 81 A CGI exige plusieurs conditions pour l’application de l’exonération de l’IR :

-          Le concerné doit être domicilié en France ;

-          Le concerné doit exercer une activité salariée ;

-          L’employeur doit être établi en France, dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

-          L’activité doit être exercée dans un autre État que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur.

Si la rémunération est soumise à l’IR étranger au moins égal aux deux tiers de celui qui serait dû en France sur la même base d’imposition et si l’activité est exercée pour une durée de plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs alors l’exonération est totale. ). Sinon, l’exonération est partielle.

Pour certaines activités, la durée peut être différentes comme pour les activités de prospection de « marchés internationaux » pour lesquelles une durée de 120 jours à l’étranger au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

Dans le cas où le concerné ne respecte pas les conditions précitées, alors celui-ci n’est pas un expatrié et ne peut donc bénéficier d’une exonération à l’IR.

La mesure de l’article 81 A CGI est avantageuse certes surtout si le pays est à fiscalité intéressante, mais correspondant surtout à un besoin fonctionnel d’éviter une double imposition.

L’exil fiscal : meilleur solution ?

Pour rappel, par lecture a contrario de l’article 4 du CGI, une personne non domiciliée en France est celle qui n’a pas en France son foyer ou le lieu de son séjour principal ; ou celle qui n’exerce pas en France une activité professionnelle, salariée ou non; ou enfin celle qui n’a pas en France le centre de leurs intérêts économiques.

Les non-résidents ne doivent payer de l’impôt que pour leurs revenus de sources françaises. On parle alors d’obligation fiscale restreinte.

Là encore, il est vrai que les non-résidents bénéficient d’un certain nombre d’avantages. En effet, outre le fait qu’ils ne sont plus imposables en France, ils bénéficient de l’exonération de l’exonération des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières (article 244 bis C du Code Général des Impôts), l’exonération de fiscalité successorale sur les contrats d’assurance-vie (BOI-TCAS-AUT-60-20120912 n°100) et enfin l’exonération d’ISF pour les placements financiers (art 885 L CGI).

Il ne s’agit pas d’une liste limitative mais elle présente déjà un bon panel des avantages offerts aux non-résidents.

On trouve à tort de nombreux sites ou articles prodiguant des conseils qu’ils qualifient parfois eux-mêmes de low cost sur « l’expatriation fiscale », c’est-à-dire l’exil vers un pays à territorialité privilégiée.                                                                                                                                                                                                       Ne vous y trompez pas ne pas habiter physiquement en France n’est pas toujours synonyme de non-imposition en France. Comme mentionné auparavant, un non-résident non domicilié en France au sens de l’article 4B du CGI doit toujours payer les impôts sur ses revenus de source française. De plus, des obligations fiscales déclaratives demeurent (dépôt des déclarations n°2042 ou 2042 C l’année suivant le départ, déclaration 2042 NR…). Et enfin pour espérer une réelle effectivité de cet exil, il faut être prêt rompre tout lien avec la France : quitter le territoire avec sa famille, céder tout bien immobilier ou mobilier, reconstruire un réseau professionnel et relationnel à l’étranger…